Vous souhaitez agrandir votre maison mais vous n’avez pas l’intention de vous munir d’un permis de construire ? Si vous entamez une construction sans permis de construire, les sanctions pourraient s’avérer très lourdes. En effet, des démarches pourraient être engagées contre vous telles que : la démolition, l’obligation de remise en état ou encore une amende. Voyons ensemble plus en détail les risques que vous pouvez encourir.
Dans quels cas est-il nécessaire de posséder un permis de construire ?
Dans la plupart des cas, il est nécessaire de posséder un permis de construire que ce soit pour :
- Des travaux d’extension ;
- Des travaux de construction ;
- Des travaux de rénovation ;
- Des travaux de modification de façade.
En revanche, tout dépend de l’étendue des travaux, vous pouvez avoir uniquement besoin d’une déclaration préalable de travaux. En effet, vous avez besoin d’un permis de construire lorsque vous réalisez un agrandissement de plus de 40 m2 sur une construction existante ou si vous réalisez une construction indépendante de plus de 20 m2. Un permis de construire est aussi indispensable lorsque vous transformez un lieu d’habitation en commerce ou inversement.
Les projets de moins grande envergure nécessitent uniquement le dépôt d’une déclaration préalable de travaux. C’est le cas pour :
- Ajout d’une fenêtre de toit ;
- Changement de volets ;
- Modifications de façade ;
- Une construction comprise entre 5 et 20 m2 ;
À partir du moment où vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison ou sa surface, il est fortement probable qu’un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux soit nécessaire.
Votre projet d’agrandissement ou de modification peut comporter des spécificités. Si cela vous paraît complexe, n’hésitez pas à contacter nos professionnels Plus que PRO.
Construction sans permis de construire : les risques
Réaliser des constructions sans permis de construire est une infraction au code de l’urbanisme : cela peut être considéré comme un délit qui engage votre responsabilité pénale. De plus, si vous avez obtenu une autorisation de permis de construire pour votre projet, il est primordial de se tenir à ce qui a été déclaré sous peine de sanctions.
En effet, les sanctions sont aussi bien appliquées pour les constructions n’ayant pas d’autorisation que les constructions ayant obtenu une autorisation qui n’est pas respectée.
La faute qui a été commise peut être signalée par le maire, un agent municipal ou même par votre voisinage. Votre commune est dans le droit de vous demander de régulariser vos travaux en cours et d’engager des poursuites pénales si cela n’est pas respecté.
Vous pouvez encourir une amende comprise entre 1200 et 300 000 euros selon la gravité de votre infraction. En revanche, l’amende ne peut pas être supérieure à 6000 euros par m2 de surface illégale construite (article L.480-4 du code de l’urbanisme). Si vous récidivez ou si vous ne respectez pas les décisions qui ont été prises par le tribunal, vous pouvez encourir d’importantes sanctions telles que :
- La majoration de l’amende ;
- Des pénalités financières ;
- Une peine d’emprisonnement.
L’action en responsabilité civile peut être aussi engagée par votre voisin ou votre commune. Le tribunal de grande instance peut alors vous demander d’interrompre vos travaux, de démolir l’intégralité du chantier ou de régulariser vos démarches.
Construction sans permis de construire : régularisation et prescription
En cas de construction sans permis de construire, votre commune peut également vous demander de régulariser votre situation. Pour ce faire, vous devez émettre une déclaration préalable ou un permis de construire comme si les travaux n’étaient pas encore débutés. En revanche, si vous avez déjà obtenu une demande de permis de construire mais que vous ne respectez pas celui-ci, vous pouvez faire une demande de permis modificatif.
Vous pouvez régulariser votre situation uniquement si votre projet de rénovation ou de construction respecte les règles d’urbanisme imposées à la date de votre demande et non durant les travaux. Si cela n’est pas possible, car vous avez fait construire sur une zone protégée et avez fait une erreur d’implantation, alors votre projet sera démoli.
Vous ne pouvez plus être poursuivi pénalement à partir d’une certaine durée. En effet, il existe un délai de prescription d’une durée de 6 ans. Cependant, cette période débute une fois que vos travaux sont terminés.
Si la commune ou une personne de votre voisinage estime subir un préjudice, alors elle pourra engager votre responsabilité civile après la fin de travaux dans une limite de 10 ans. Il est malgré tout compliqué de déterminer le délai de prescription à cause de l’absence d’information sur l’achèvement des travaux. Le délai de prescription sera déterminé grâce à vos factures ou des photographies aériennes.
